Conditions générales de prestations
Conditions générales, responsabilité liée à la prestation, obligations du client, services, facturation, règlement...

ARTICLE 1
Tout achat de prestations commercialisées par yrauma entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - Responsabilité liée à la prestation 2.1 - La responsabilité de yrauma est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. 2.2 - yrauma ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. 2.3 - yrauma ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. 2.4 - yrauma ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou yrauma, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. 2.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, yrauma se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. 2.6 - yrauma se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client et de façon discrète : création : yrauma avec un lien sur le site de son entreprise.

ARTICLE 3 - Obligations du client 3.1 - Dans le cas ou le client fournit à yrauma les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de yrauma . La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera exécutée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette prestation. 3.2 - Dans le cas ou yrauma assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également. 3.3 - L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, yrauma ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. 3.4 - Le client sait que yrauma reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

ARTICLE 4 - Prix des services, facturation, règlement 4.1 - Les prix des prestations - création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont exonérés de TVA et payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis (comme une facture de situation, selon la nature du projet). Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18. 4.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

ARTICLE 5 - Propriété Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

ARTICLE 6 - Confidentialité yrauma est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. yrauma s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par yrauma sont traités sous la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 7 - Informatique et Liberté 7.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de yrauma, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. 7.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

* La TVA est non applicable à l’activité de création de site web en vertu de l’article 293B du code général des impôts.